Décrets

Réglementation

wandara

Clics : 74

•  Décret 20.050 du 29 février 2020, portant nomination du Directeur Général de l'ARCEP;

• Décret 19.041 du 20 février 2019, définissant les modalités d’interconnexion et d’accès aux réseaux des communications électroniques ouverts au public ;

• Décret 19.042 du 20 février 2019, définissant les obligations des partages d’infrastructures des communications électroniques ;

• Décret 19.043 du 20 février 2019, définissant les modalités de fourniture et de financement du Fonds de Service Universel des communications électroniques;

•  Décret 19.044 du 20 février 2019, fixant les modalités d'application de la Loi 17.009 du 21 février 2017, portant règlementation des activités postales en République Centrafricaine;

• Décret 19.045 du 20 février 2019, fixant le régime juridique des activités des communications électroniques ;