Lois et Ordonnances

Réglementation

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• Lois 
  • Loi 24.002 du 21 février 2024, relative à la cybersécurité et à la lutte contre la cybercriminalité;

• • Loi 24.001 du 25 janvier 2024, portant protection des données à caractère personnel;

  • Loi 22.002 du 11 janvier 2022, régissant les transactions électroniques en République Centrafricaine;

  • Loi 18.002 du 17 janvier 2018, régissant les communications électroniques en République Centrafricaine;

  • Loi 17.020 du 19 mai 2017, portant création de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes en République Centrafricaine;

  • Loi 17.009 du 21 février 2017, portant règlementation des activités postale en République Centrafricaine;