Décrets
Retrouvez les principaux décrets encadrant l’interconnexion, le partage d’infrastructures, le service universel, les activités postales, le régime juridique des communications électroniques et l’organisation institutionnelle du secteur.
Textes réglementaires disponibles
Décret n°19.041 relatif à l’interconnexion et à l’accès aux réseaux ouverts au public
Texte définissant les modalités d’interconnexion et d’accès aux réseaux de communications électroniques ouverts au public.
TéléchargerDécret n°19.042 relatif au partage d’infrastructures
Texte précisant les obligations applicables au partage d’infrastructures dans le secteur des communications électroniques.
TéléchargerDécret n°19.043 relatif au fonds de service universel
Texte encadrant les modalités de fourniture et de financement du fonds de service universel de communication électronique.
TéléchargerDécret n°19.044 relatif aux activités postales
Texte fixant les modalités d’application de la loi relative à la réglementation des activités postales en République Centrafricaine.
TéléchargerDécret n°19.045 fixant le régime juridique des communications électroniques
Texte fixant les règles applicables aux activités de communications électroniques, notamment les conditions d’exercice et d’encadrement du secteur.
TéléchargerDécret n°20.004 relatif aux entreprises et établissements publics
Texte portant organisation du cadre applicable aux entreprises et établissements publics, notamment sur les aspects institutionnels, juridiques et financiers.
TéléchargerDécret n°21.024 relatif au Comité de développement des communications électroniques
Texte portant organisation et fonctionnement du Comité de développement des communications électroniques.
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