Postal
Services postaux non réservés
Cette rubrique présente les principales pièces à fournir pour une demande de licence d’exploitation des services postaux non réservés auprès de l’ARCEP.
Objet de la procédure
Les entreprises souhaitant exercer une activité d’exploitation du courrier ou de services postaux non réservés doivent constituer un dossier administratif complet. Cette démarche permet à l’ARCEP d’examiner la conformité juridique, administrative et financière du demandeur avant toute délivrance de licence.
Activité postale
Encadrement des services postaux non réservés et des activités d’exploitation du courrier.
Demandeur identifié
Vérification de la société, de ses statuts, de son immatriculation et de son représentant légal.
Dossier formalisé
Constitution d’un dossier comprenant la demande, le formulaire et les pièces justificatives exigées.
Pièces à fournir
Une demande de licence d’exploitation du courrier adressée au Directeur Général de l’ARCEP.
Le récépissé d’acquittement des frais d’instruction du dossier.
Le formulaire de demande de licence dûment rempli.
Une copie des statuts de la société demanderesse.
Une copie de l’attestation d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Le Numéro d’Identification Fiscale, NIF.
Un plan financier prévisionnel couvrant une période de trois ans.
Une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou de la carte de séjour du représentant légal de la société.