Lois et Ordonnances
Retrouvez les principaux textes législatifs encadrant les communications électroniques, les services postaux, la cybersécurité, les transactions électroniques et la protection des données à caractère personnel en République Centrafricaine.
Textes législatifs disponibles
Loi 24.002 relative à la cybersécurité et à la lutte contre la cybercriminalité
Texte relatif à l’encadrement juridique de la cybersécurité et de la lutte contre les infractions commises au moyen des technologies numériques.
TéléchargerLoi 24.001 portant protection des données à caractère personnel
Texte relatif à la protection, au traitement et à la sécurisation des données personnelles des citoyens et usagers.
TéléchargerLoi 22.002 régissant les transactions électroniques
Cadre juridique applicable aux transactions électroniques, aux échanges numériques et aux mécanismes de confiance dans l’environnement digital.
TéléchargerLoi 18.002 régissant les communications électroniques
Texte de référence relatif à l’organisation, à l’exploitation et à la régulation du secteur des communications électroniques.
TéléchargerLoi 17.020 portant création de l’ARCEP
Texte portant création de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes en République Centrafricaine.
TéléchargerLoi 17.009 portant réglementation des activités postales
Texte encadrant les activités postales, les obligations des acteurs du secteur et les principes applicables aux services postaux.
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